CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour 25/03/2022.
Le site https://bioecovrac.mescoursesdrive.fr/ (ci-après « le Site ») appartient à la Société BIOCHRYSALIDE, SAS au capital de 25 000 €, dont l'établissement principal est situé au 5 Route de Saint Gervais à MONTELIMAR (26200) - France, immatriculée sous le numéro 819 347 790 au RCS de ROMANS (26) (ci-après « la Société » ou « le Vendeur »).
Article 1 – Objet :
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Article 2 – Caractéristiques des produits et prix :
2.1 - Consultation des caractéristiques des produits et services :
Le Vendeur présente, sur son site internet réservé https://bioecovrac.mescoursesdrive.fr, les produits et services ainsi que leur descriptif détaillé permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
2.2 - Disponibilité des produits / validité de l'offre :
Les produits et les prix figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " Ajouter au panier "). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la préparation de la commande par le vendeur.
En cas d'indisponibilité d’un produit présent dans la commande du client, le vendeur en informera le Client par mail et pourra remplacer le produit manquant par un produit de qualité et de prix équivalent à celui commandé sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée.
2.3 – Prix :
Les prix indiqués sur le site https://bioecovrac.mescoursesdrive.fr dépendent du Vendeur. Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison (en fonction de l’option choisie par le Client et des options proposées par le Vendeur). En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits).
Les prix des produits présentés sur le site https://bioecovrac.mescoursesdrive.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition s’il doit y en avoir en fonction de l’option choisie par le client pour entrer en jouissance de ses produits. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur l'Espace Réservé du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
Article 3 – Commandes :
Le client peut passer commande sur le site https://bioecovrac.mescoursesdrive.fr. La société BIOCHRYSALIDE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
3.1 - Rubrique " Mon compte " :
3.1.1 - Création du compte :
Pour effectuer des achats sur le site https://bioecovrac.mescoursesdrive.fr du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site Portail. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de ce Site Portail. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale).
Pour créer son compte, le Client doit renseigner son prénom, son nom, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D’autres renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation et de livraison le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique " Connexion ". Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale, ne pas cocher la case « Recevoir les offres de nos partenaires ».
3.1.2 - Désactivation du compte :
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site Portail se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique à l’adresse commande@bioecovrac.fr. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier électronique.
3.2. - Validation de la commande par le Client :
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site https://bioecovrac.mescoursesdrive.fr du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « « mon panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés Le Client valide ensuite son panier par un " clic " sur le bouton " Commander ". Toute commande non validée ne pourra pas être honorée.
Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits (retrait magasin ou livraison). Il saisit ensuite les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4.
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
3.3. - Confirmation de la commande par le Vendeur :
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :
Les caractéristiques essentielles des produits commandés
Les indications du prix TTC
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
Article 4 – Paiement et remboursement :
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande.
Autrement dit, le Client reconnait que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
4.1. - Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur :
4.1.1 - Carte bancaire :
Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme. Le paiement sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le règlement de vos achats s'effectuant par carte bancaire le sont grâce au système sécurisé de la Banque LCL. Le vendeur ne sauvegarde aucune donnée relative à vos cartes de paiement.
4.1.2 - Compte PAYPAL :
Le paiement de votre commande via un compte Paypal n’est pas accepté.
4.2 - Défaut de paiement :
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
4.3 – Facture :
Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l'imprimer dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes »
Article 5 – Rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits (hors produits alimentaires et cosmétiques) pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont remboursés contre justificatif de paiement. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BIOCHRYSALIDE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Etant rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (hygiène beauté notamment)
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
Seuls les produits qui ne sont ni alimentaires ni cosmétiques bénéficieront donc du droit de rétraction susvisé.
Article 6 – Conditions de retour :
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Procédure de retour en cas de retrait de la commande en magasin ou de livraison à domicile pour les acheteurs habitant à proximité du magasin :
Le Client devra se présenter dans le magasin avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d'achat qu'il aura préalablement imprimé depuis la rubrique " mon compte ". Il sera également demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement pour faire le remboursement.
Procédure de retour en cas de livraison de votre commande à domicile pour les clients n’habitant pas à proximité du magasin :
Etape 1 : Envoyer un mail à commande@bioecovrac.com pour faire une demande de retour :
Il sera nécessaire d’indiquer :
Ø Votre nom et prénom
Ø Votre numéro de commande
Ø Le montant de la commande
Ø La liste des produits que vous souhaitez retourner.
Etape 2 : BIOCHRYSALIDE valide par retour de mail votre demande de retour (cela peut prendre jusqu'à 48h ouvré)
Etape 3 : le Client imprime le mail de validation du retour valant bon de retour et nous renvoie la marchandise accompagnée du mail de validation.
Etape 4 : BIOCHRYSALIDE réceptionne le retour
Etape 5 : si le retour est conforme, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours
Article 7 – Délivrance des produits :
Article 7.1 – Livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition lié à un retard de préparation de la commande, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de retard lié au transport, le prestataire vous informera du retard de la livraison.
Les délais de livraison varient en fonction de la distance entre le point de vente et l’adresse de livraison indiquée par le client. Les livraisons interviennent dans un délai de un à six jours ouvrés à compter de la date d'expédition par le prestataire et du paiement complet de la commande par le client.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison dans un délai de dix jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation dans un délai de quatorze jours qui suivent la date de la réclamation.
En cas de livraison par un transporteur, la société BIOCHRYSALIDE ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La livraison s'effectue sous la responsabilité du Client.
En cas de réserve apposée sur le bordereau du transporteur, faites-nous part de votre problème le jour même en nous envoyant un mail à : commande@bioecovrac.com, en précisant le numéro de votre commande. Cette procédure vous permettra d’être remboursé. Dans le cas contraire, nous ne pourrons nous retourner vers le transporteur.
La livraison s’effectuant sous la responsabilité du Client, les marchandises perdues par le transporteur ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises aux transporteurs sur les bordereaux de transport afin de pouvoir vous livrez plus efficacement votre commande.
Article 7.2 – Retrait au magasin :
Lorsque le client a choisi comme mode de livraison "Retrait en magasin", la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au Client qui les a acceptés sans réserve.
Article 7.3 - Empêchement de livraison :
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).
Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.
Concernant les colis déposés en point relais, ceux-ci sont conservés un certain temps auprès du commerçant, en général entre 7 et 15 jours. Au-delà de ce délai, le colis est automatiquement en retour expéditeur.
Article 8 – Garanties :
8.1 - Garanties légales dues par le Vendeur :
8.1.1 - Rappel des textes législatifs :
Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le
Code de la consommation notamment des articles :
• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
• déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de le client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
8.1.2 - Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.2 - Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit :
La période pendant laquelle des pièces détachées indispensables à l’utilisation d'un bien acheté auprès du Vendeur seront disponibles est librement déterminée par le fabricant du bien ou son importateur. Le Vendeur affiche sur son Espace Réservé la période de disponibilité de ces pièces lorsque le fabricant ou l'importateur l'a lui-même informé de cette période de disponibilité.
Article 9 - Droit applicable en cas de litiges :
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 - Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site monbiotope.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BIOCHRYSALIDE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BIOCHRYSALIDE.
Article 11 - Archivage Preuve :
La société BIOCHRYSALIDE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société BIOCHRYSALIDE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 – Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société BIOCHRYSALIDE ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre son différend au médiateur de la consommation compétent selon les modalités de saisine qui lui seront indiquées. Le consommateur est informé que le médiateur de la consommation compétent pour statuer sur leurs litiges sera désigné par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) et que ses coordonnées seront notamment indiquées sur le site accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Article 13 – Photos :
Les photos sont présentées à des fins d'illustration et n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 14 - Données personnelles :
Article 14.1 - Collecte et utilisation de vos données personnelles :
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de BIOCHRYSALIDE. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Mes données personnelles ».
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Article 14.2 - Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il peut, depuis son compte client, :
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